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B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le

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Article 3 : L’État versera à la SELARL Eden avocats la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, avocat de M.

En dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

le versement à la Selarl EDEN avocats de la somme de 1 000 euros.

régularisée le 16 juin 2022, ainsi que deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 21 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Eden

rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées

Vu la procédure suivante : F une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme D C, représentée F la SELARL EDEN avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits, en tant qu’il affirme que les habitations édifiées

Les auteurs de la délibération attaquée ont justifié le déclassement des sept squares concernés en se fondant, d'une part, sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), posé par la loi du 22 août

Après avoir convoqué à l'audience publique : - la SELARL Eden Avocats, - et le préfet de la Seine-Maritime.

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Kuntzig l’a mise en demeure de déposer le carport édifié

C..., représentée par Me Verilhac (Selarl Eden Avocats), demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025

Leduc, magistrat désigné ; - les observations de Me Souty, de la Selarl Eden avocats, représentant M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, et des mémoires en production de pièces enregistrés le 7 septembre 2023 et le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Eden