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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120840_20230626
26 juin 2023
Les conventions d'occupation du domaine public existantes ont été reprises par la ville de Paris lors du transfert de propriété.
1ère Chambre
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne lui versant pas de redevance au titre de l'occupation de diverses dépendances du domaine public par les services de la direction interrégionale des
7ème Chambre
DTA_2204930_20250327
27 mars 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle de la postulante.
5ème Chambre
DTA_2405923_20251030
30 octobre 2025
privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective et qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit Les conclusions
1re Section - 1re Chambre
DTA_2502694_20260506
6 mai 2026
d’élément intentionnel.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500423_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté l’affecte d’office sur un poste situé à Mayotte à 1 500 km de son poste actuel, qu’elle occupe depuis vingt-cinq ans, et
DTA_2007318_20221004
4 octobre 2022
A n'exerce plus ses fonctions de gardiennage qui lui permettaient seules d'occuper ce logement de fonction ".
Présidente Bader-Koza
DTA_2101998_20231026
26 octobre 2023
du territoire français durant la période en litige ainsi que l'absence de déclaration de sa rente d'invalidité ; - la situation de précarité et son état de santé fragile nécessitent le versement de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501419_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - une main courante établie par la police municipale le 22 avril 2025 a constaté l'occupation illégale d'un parc de stationnement appartenant à la commune, situé sur les parcelles
4ème chambre
DTA_2001775_20230414
14 avril 2023
Elle a occupé les fonctions d'agent d'entretien , puis à partir de les fonctions de gestionnaire des stocks . Elle est en arrêt de travail depuis le .
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
un emploi en binôme et de son manque de compétences professionnelles liés à ses difficultés d’insertion sur le marché du travail français, constitue également une circonstance aggravante.
1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
’est pas justifié de la compétence de la signataire de l’arrêté du 15 janvier 2024 ; - l’arrêté attaqué du 16 octobre 2023 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600189_20260211
11 février 2026
quotidienne, sa cousine paternelle, de nationalité française, son cousin dont elle s’occupe au quotidien, son cousin de nationalité française et son frère, demandeur d’asile, qu’elle n’a plus de famille
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404140_20240704
4 juillet 2024
préfet de l'Isère demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B D du logement qu'elle occupe
4ème Chambre
DTA_2004365_20221013
13 octobre 2022
Le 18 juillet, lors de cet entretien, la vérificatrice l'a interrogé sur les conditions d'occupation de son habitation principale de Montmeyran. M.
DTA_2403988_20250610
10 juin 2025
A, qui a levé le secret médical, souffre d'une arthropathie hémophilique évoluée et déformante des deux genoux, nécessitant un traitement par injection à une fréquence de quatorze jours.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
Vu : - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 novembre 2022 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Muret dans le cadre des études relatives à la construction
6ème Chambre (J.U)
DTA_2214982_20230206
6 février 2023
D'une part, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité et ainsi, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'information concernant l'identité et la
DTA_2302393_20230517
17 mai 2023
3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B A de libérer sans délai le logement B4203 de la résidence " Rangueil - Tripode Bichat " sise 118 route de Narbonne à Toulouse, qu'elle occupe
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