à son domicile de 20h à 7h du lundi au vendredi. 6.

de logique de faire pointer le requérant à Bernay tout en le considérant résidant à Vernon.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de dérogation sur sa situation familiale et professionnelle et sur celle de son enfant mineure qui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D ne pouvait bénéficier de plein droit de la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'ascendant direct d'un enfant français mineur résident

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Le 5 février 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident en sa qualité de parent d'une enfant française.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

Il soutient que l'avis des sommes à payer en litige est infondé dès lors que la CAF de Paris n'apporte pas la preuve de son absence de résidence stable et régulière en France au cours de la période en

de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit.

La requérante a deux enfants d'un premier mariage avec un ressortissant portugais résidant en France, nés en 2007 et 2014, qui résident avec elle et sur lesquels le père dispose de l'autorité parentale

Il soutient que : Sur sa résidence fiscale : -il est résident de Suisse de 2007 à 2014, et assujetti au paiement de l'impôt au forfait au titre de ses revenus 2007 à 2010 et au réel au titre de l'année

Le requérant invoque la présence de son père et de ses frères qui résident de manière régulière sur le territoire et la circonstance qu'il est marié avec une ressortissante étrangère résidant sur le territoire

Toutefois, l'absence alléguée de mention de l'avis implicite du maire de la commune de résidence de la requérante amené à se prononcer sur sa demande de regroupement familial dans le cadre de la procédure

à son domicile de 20h à 7h du lundi au vendredi. 6.

à son domicile de 20h à 7h du lundi au vendredi. 6.

A à résidence de son domicile à Noyon, l'obligeant à demeurer à son domicile de 5h30 à 7h00, lui faisant obligation de se présenter les lundi, mercredi et vendredi matin à l'unité de gendarmerie située

Le 14 juin 2024, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident ou la délivrance d’une carte de résident permanent.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant retrait du certificat de résident d’un an : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence