Pôle emploi d'Amiens a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision du 31 janvier 2022 lui infligeant une sanction de radiation de la liste des demandeurs

B n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été précédé d’une mise en demeure qui n’était pas régulière ; la mise en demeure ne mentionne aucun délai de reprise de fonction ; l’arrêté attaqué est entaché

acte attaqué.

La décision interdisant à M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En quatrième lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

B et Mme D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté attaqué.

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision attaquée doit être écarté dès lors que la requérante a été reçue en entretien le 4 décembre 2020 et a pris connaissance des

F demande au Tribunal d'annuler ces décisions. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

Sur les conclusions à fins d'annulation : Sur les moyens communs aux différentes décisions : 2.

Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Savoie a pris à l'encontre de M. A, ressortissant algérien âgé de 23 ans, l'arrêté attaqué du 31 mars 2023. 3.

étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de

En ce qui concerne les décisions du 7 février 2022 et du 16 avril 2022 du comité directeur de la LCF : S'agissant des moyens communs soulevés à l'encontre de ces deux décisions : 8.

En ce qui concerne les décisions du 7 février 2022 et du 16 avril 2022 du comité directeur de la LCF : S'agissant des moyens communs soulevés à l'encontre de ces deux décisions : 8.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision attaquée.