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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106190_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a accepté sa démission à compter du 3 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302746_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gajan de lui communiquer le contenu du certificat d'urbanisme opérationnel accepté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204412_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à accepter n'importe quel logement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510168_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de : 1°) formaliser auprès de la communauté urbaine d’Arras une décision implicite d’acceptation
Source officielle4ème chambre
DTA_2208448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que l'amende ne peut pas lui être infligée dès lors qu'elle n'a pas elle-même travesti l'identité de son fournisseur ni sciemment accepté l'utilisation de sa part d'une identité fictive ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208809_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - l’illégalité de l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le vice-président du crédit municipal de Roubaix a accepté sa démission engage la responsabilité pour faute du crédit municipal
Source officielle2ème chambre
DTA_2002978_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette offre d'indemnisation a été acceptée par M. A le 18 janvier 2023. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003352_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203407_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'accusé de réception daté du 28 août 2021 mentionne qu'à défaut de réponse explicite, une décision implicite d'acceptation naît à l'expiration d'un délai de 10 mois.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B a accepté le 8 mars 2006 le décompte de validation ainsi que le devis sur les retenues rétroactives dues.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310497_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un arrêté du 2 octobre 2023, le maire de la commune a radié Mme B... des cadres en conséquence de l’acceptation de sa demande de démission.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216378_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Grenoble en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative et soutient qu'elle ne peut être regardée comme ayant donné son accord aux rectifications proposées, dès lors qu'elle a accepté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205388_20230828
28 août 2023
28 août 2023
justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) de prendre acte de ce qu'elle a accepté la proposition de protocole transactionnel du CIVEN ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, le 16 septembre 2019 ; - après qu'un expert a été désigné et a rendu son rapport, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 37 461 euros, le 9 juin 2020, qu'elle a acceptée
Source officielle6ème chambre
DTA_1902613_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A B, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte de ce qu'il a accepté, le 8 mars 2023, la proposition d'indemnisation du comité d'indemnisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils soutiennent : - que le silence gardé par le maire sur leur demande de rétrocession du 17 juin 2018 vaut acceptation en application de la loi du 12 novembre 2013 ; - qu'en faisant prendre au conseil
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001801_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une lettre enregistrée le 3 décembre 2021, l'Ehpad de Beynat accepte le recours à une médiation. Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2021, la SAS Smac accepte le recours à une médiation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205587_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le 10 décembre 2019, il a présenté une demande d’asile et accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100512_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il a déposé une demande d'asile, enregistrée le 28 décembre 2017, et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le même jour
Source officiellePage 11 sur 2128