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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1911550_20230627
27 juin 2023
d'assurance maladie de Seine-et-Marne et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation allouée au requérant et le remboursement des débours accordé à la caisse soient limités à de plus justes proportions
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B, hôtesse de caisse, justifiait d'un salaire mensuel moyen de 905,26 euros.
1ère Chambre
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
n’est pas contestable que la commune a bénéficié d’une reprise de certains matériels et équipements, il apparaît que la requérante ne démontre pas qu’elle aurait subi un préjudice en l’absence d’un accord
4ème chambre
DTA_2004452_20231019
19 octobre 2023
Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier et 26 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret
7ème Chambre
DTA_2104890_20260212
12 février 2026
En ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
DTA_2002605_20230316
16 mars 2023
Il en va de même en cas d'infection nosocomiale. 12.
6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
Compte tenu du pourcentage de perte de chance retenu, il y a donc lieu d'accorder à la caisse une rente annuelle d'un montant de 117,76 euros. Quant aux frais divers : 26.
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
mesure sur présentation des justificatifs dans la limite d’un capital représentatif des dépenses d’appareillage qui sera fixé à une somme de 101 085,41 euros ; - à titre subsidiaire, l’indemnisation accordée
Président Lellouch
DTA_2403399_20251224
24 décembre 2025
Sur le montant de la provision sollicitée par la CPAM des Yvelines : - les sommes accordées à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, après application du taux de perte de chance, doivent
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
responsabilité résiduelle du centre hospitalier du Mans ne pourra excéder 50 % ; 2°) de ramener les demandes indemnitaires des requérants à de plus justes proportions ; 3°) de limiter l'indemnisation accordée
4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
Chambre 2
DTA_2102866_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme : En ce qui concerne les débours : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme justifie, par deux attestations
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
) Le remboursement de ces frais ne peut toutefois pas être accordé à la Caisse sous forme de versement d'un capital global, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Denain s'oppose
5ème Chambre
DTA_2201222_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie : 35.
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
lui ont causé des fautes commises par ce praticien dans la prise en charge de son époux.
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 31 913,64 qu'elle réclame en remboursement des frais hospitaliers exposés pour le compte de son assuré ; - en revanche
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui a dirigé ses conclusions contre la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, a été mise en cause par le tribunal.
DTA_2000839_20220919
19 septembre 2022
En ce qui concerne les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher : S'agissant des débours de la caisse : 34.
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