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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326516_20231123
23 novembre 2023
et, dans le cas contraire, à verser au requérant et, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dire que cette somme sera versée directement entre les mains du requérant.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303333_20231005
5 octobre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
5ème chambre
DTA_2004508_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante, en l'absence notamment de refus, opposé à une demande du requérant, de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2315958_20251021
21 octobre 2025
, pour ceux conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404535_20240821
21 août 2024
La requérante soutient que : - la condition d'urgence est, en l'espèce, présumée alors qu'en tout état de cause une telle condition est remplie dès lors qu'elle a accompli de nombreuses démarches pour
1ère chambre
DTA_2100084_20230406
6 avril 2023
les actes de la vie courante et justifiant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206644_20221219
19 décembre 2022
par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
ORTA_2000416_20230616
16 juin 2023
de la demande formulée par le requérant.
ORTA_2403364_20240216
16 février 2024
2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103243_20221202
2 décembre 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522972_20260123
23 janvier 2026
définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Blin.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2401680_20241125
25 novembre 2024
Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi
ORTA_2225720_20221215
15 décembre 2022
d'urgence alors que l'Etat a mis en place des moyens structurels très importants et, d'autre part, de ce que les requérants, qui ne fournissent aucune indication sur leur situation antérieure vis-à-vis
ORTA_2326628_20231127
27 novembre 2023
S'il fait valoir qu'il a remis au juge des enfants un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un acte de naissance, il est constant qu'aucun document d'état-civil original n'a, pour l'instant
DTA_2202892_20220729
29 juillet 2022
Elle soutient que la présente affaire se rapport à un accident du travail qui relève de l'employeur du requérant.
ORTA_2224678_20221130
30 novembre 2022
Toutefois, il résulte des pièces du dossier que, saisi le 11 octobre 2022, la Ville de Paris a procédé à une évaluation du requérant le 20 octobre 2022.
DTA_2100598_20231227
B n°44 établi le 13 avril 1959, soit 12 ans plus tard ; - la requérante a adressé un acte de mariage n°23/61 délivré par le centre d'état civil de Fianga alors que le dossier du militaire contient une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504073_20250418
18 avril 2025
Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas les actes de naissance originaux de
ORTA_2403322_20240216
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