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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326516_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et, dans le cas contraire, à verser au requérant et, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dire que cette somme sera versée directement entre les mains du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303333_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004508_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante, en l'absence notamment de refus, opposé à une demande du requérant, de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2315958_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, pour ceux conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404535_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est, en l'espèce, présumée alors qu'en tout état de cause une telle condition est remplie dès lors qu'elle a accompli de nombreuses démarches pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100084_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

les actes de la vie courante et justifiant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206644_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000416_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

de la demande formulée par le requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101260_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103243_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Blin.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2401680_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'urgence alors que l'Etat a mis en place des moyens structurels très importants et, d'autre part, de ce que les requérants, qui ne fournissent aucune indication sur leur situation antérieure vis-à-vis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326628_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

S'il fait valoir qu'il a remis au juge des enfants un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un acte de naissance, il est constant qu'aucun document d'état-civil original n'a, pour l'instant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2202892_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle soutient que la présente affaire se rapport à un accident du travail qui relève de l'employeur du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224678_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toutefois, il résulte des pièces du dossier que, saisi le 11 octobre 2022, la Ville de Paris a procédé à une évaluation du requérant le 20 octobre 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100598_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B n°44 établi le 13 avril 1959, soit 12 ans plus tard ; - la requérante a adressé un acte de mariage n°23/61 délivré par le centre d'état civil de Fianga alors que le dossier du militaire contient une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504073_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas les actes de naissance originaux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle

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