Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 décembre 2022 par le département de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

cadres des organismes de sécurité sociale, représentés par Me Bruché, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle les ministres des solidarités et de la santé et de l'action

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau

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, pour ces salariés qui exercent leurs fonctions sur ses différents sites.

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