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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400944_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que les ressources prises en compte incluent les bourses étudiantes alors que ces ressources ne sont pas prises en compte par les impôts et la caisse d’allocations familiales pour le calcul
3ème chambre JU
DTA_2002214_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Président BESLE
DTA_2104221_20230309
9 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
DTA_2202540_20231127
27 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509470_20260430
30 avril 2026
lui soit partiellement accordée pour le règlement du dépôt de garantie d’un montant de 333 euros.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118963_20220708
8 juillet 2022
Ces deux aides sont attribuées sous condition de ressources, les III.1 et III.2 du titre I du chapitre 2 précisant que : " Le plafond de ressources et le reste à vivre par unité de consommation par mois
2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
A nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1.
Juge Unique
DTA_2104392_20221028
28 octobre 2022
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
1re Section - 3e Chambre
DTA_2201965_20230322
22 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
10ème chambre
DTA_2206866_20230228
28 février 2023
B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence. 7.
2ème Chambre
DTA_2006827_20230704
4 juillet 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
En dernier lieu, alors que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales n'a pas été consulté sur l'indu de revenu de solidarité active, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403507_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2404164_20240514
14 mai 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501973_20250605
5 juin 2025
ORTA_2501974_20250605
ORTA_2503875_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2302467_20230511
11 mai 2023
ORTA_2302522_20230721
21 juillet 2023
ORTA_2302691_20230721
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