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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2607098_20260421
21 avril 2026
de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une période de vingt-quatre mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter
DTA_2518714_20250723
23 juillet 2025
mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter
DTA_2222564_20221114
14 novembre 2022
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2201998_20221110
10 novembre 2022
en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
2ème Chambre
DTA_2201230_20240606
6 juin 2024
de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 6.
DTA_2104255_20230420
20 avril 2023
qu'elle prend effet avant le terme de l'arrêt maladie au 15 novembre 2021.
1ère chambre
DTA_2415887_20250711
11 juillet 2025
DTA_2530999_20251114
14 novembre 2025
en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.
1ère Chambre
DTA_2501137_20260120
20 janvier 2026
3ème chambre
DTA_2200556_20230414
14 avril 2023
de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 7.
Juge unique (6)
DTA_2400167_20240228
28 février 2024
Il ne justifie pas entretenir en France des liens familiaux ou personnels intenses, stables et anciens.
Juge Unique
DTA_2200762_20230217
17 février 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301334_20250117
17 janvier 2025
pas en compte son ancienneté dans le secteur privé, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte son ancienneté
ORTA_2300591_20250117
ORTA_2300610_20250117
ORTA_2301153_20250117
DTA_2300542_20250704
4 juillet 2025
acquise au titre de sa formation initiale soit prise en compte dans son avancement d'échelon ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte son ancienneté acquise durant sa formation et d'en
8ème chambre
DTA_2507069_20251121
21 novembre 2025
DTA_2507115_20251121
DTA_2415305_20240619
19 juin 2024
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