par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (…) ».

de Paris le 8 décembre 2014 pour des faits de vol, à dix mois d'emprisonnement par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles le 22 décembre 2017 pour escroquerie

D n'établit pas, nonobstant sa signification à parquet, avoir fait appel du jugement ayant prononcé la peine justifiant l'édiction de la décision querellée. 5.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (…) ».

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

Ce jugement, ainsi que les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

A a été condamné à une amende de 400 euros par jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 22 juin 2007, pour des faits de vol commis en 2006, à une peine de deux mois d'emprisonnement par un jugement

correctionnel cité au point 1 après que, à l’appel de la cause, la présidente du tribunal correctionnel a constaté la présence et l’identité de l’intéressé.

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Le 18 novembre 2020, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar a condamné M.

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B... a été condamné à plusieurs reprises, le 12 janvier 2004 à une peine de 5 ans d’emprisonnement par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour acquisition, détention

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