Benoît et Jacques C, représentés par Me De Baynast demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez du 12 avril 2021 autorisant la mise

Par un arrêté du 12 juin 2023, le maire de la commune a rejeté cette demande. La société Holding La Fratrie demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.

Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. / () ". 4. M.

A D B, représenté par Me Fettler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 18 janvier 2023 lui interdisant d'embarquer à bord d'un aéronef pendant cinq jours au départ de

Elle fait valoir que : - le conseil municipal de Pordic a arrêté, lors de sa séance du 9 décembre 2019, le montant des subventions allouées à l'association Pordic Animation, soit une subvention de fonctionnement

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours sans rémunération

Guy Brulland demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du maire de la commune de Trévoux interdisant le tractage consistant en la distribution d’écrits de toute nature, ainsi

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C B et Mme F D, épouse B, représentés par Me Dubourg, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Billé a décidé de préempter

A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : 2.

: l’arrêté publié le 3 août 2016 ne saurait avoir d’effet rétroactif ; la pose de rochers ne saurait constituer une signalisation ; le terrain de foot est toujours utilisé comme lieu de stationnement

Ils soutiennent que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas motivé en fait ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-47 du code de l’urbanisme en l’absence de mention

Dès lors que la commune de A ne fait valoir aucun autre motif de refus et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté interdisent d'accueillir la demande

C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 2.

Aux termes de l'article 6 du règlement intérieur du conseil municipal : " Tout conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème intéressant la commune

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par délibération du 18 mars 2019, le conseil municipal de Lauris a tiré le bilan de la concertation relative à la procédure de révision du projet local d'urbanisme et arrêté le projet de révision.

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé l'agrandissement de la zone de stationnement payant résident

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige du 5 août 2024 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux du 5 août 2024 est illégal au motif que l'arrêté du 30 juillet 2009, par lequel