A soutient que la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été assisté par un avocat alors qu'il en avait expressément fait la demande.

judiciaire visant son beau-frère ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée puisque les faits reprochés ne sont pas établis ni qualifiables de faute et qu'il a une carrière irréprochable

Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit des pièces le 21 juin 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Le requérant soutient que cette décision d'irrecevabilité ne lui a pas été notifiée.

Si la requérante fait valoir qu’elle n’a pas pu obtenir de récapitulatif de ses droits pour contrôler sa dette, elle ne conteste pas la reprise d’activité dont fait état la caisse d’allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 17 mai 2023, M.

Ainsi, l'arrêté, qui vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 5.

Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M.

Elle fait valoir que : - la prime de précarité a été versée intégralement à Mme B au mois de juillet 2022 ; - la requérante avait accès à l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat et

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars et 19 avril 2023 et 8 novembre 2024, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code

E... soutient que le signataire de l’arrêté du 27 juillet 2020 était incompétent pour ce faire. Toutefois, l’arrêté du 27 juillet 2020 a été signé par M. G...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, alors qu’il a été remédié au seul manquement reproché, dès lors que la société One Point Défense et Sécurité a obtenu une habilitation « secret » à la suite de la perte de l’habilitation dont bénéficiait

La société Clottes Biogaz a été autorisée, par un arrêté du 29 septembre 2010, à exploiter une unité de méthanisation située sur la commune de Nojals-et-Clottes (Dordogne) afin de produire du biogaz cogénéré

Mme A a produit des observations enregistrées le 22 février 2025, qui ont été communiquées le 25 février.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 14 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C, alors agent titulaire de la police nationale, a été victime le 9 août 2012 d'un accident reconnu imputable au service par arrêté du 20 novembre 2013.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Sa demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision du 6 février 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.