Par un arrêté du 8 février 2022, le maire de la commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D.... M.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif opposé dans l'arrêté d'opposition à déclaration préalable tiré de ce que

Par un arrêté n° DP 066 134 22 K0023 du 25 mai 2022, le maire de la commune de Passa s'est opposé à cette déclaration préalable.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

projet similaire situé à proximité de son projet n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable ; cet arrêté entraîne ainsi une discrimination injustifiée.

d'opposition est recevable ; l'élément nouveau réside dans l'illégalité de l'arrêté du 13 mai 2025 portant non-opposition à la déclaration préalable ; ils ont intérêt à agir contre cet arrêté, qui autorise

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Etienne-de-Montluc de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un arrêté de non-opposition à la déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire d'Etoile-sur Rhône a fait opposition

A un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Amiens s'est opposé

Par la présente requête, les époux C demandent au tribunal d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêté prescrivant les mesures susmentionnées.

Par un arrêté du 30 septembre 2021, le maire de la commune d'Athis-Mons ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

fonder l'arrêté attaqué.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions

C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 du préfet de la Côte-d'Or faisant opposition à leur déclaration préalable de travaux ayant pour objet l'installation de panneaux solaires 5

Par trois arrêtés du 17 juillet 2020, notifiés le 22 juillet suivant, le maire de Dénat a retiré les décisions de non-opposition tacites du 9 février 2020. M.

C n'apporte aucun élément susceptible de faire présumer l'existence du harcèlement moral dont il se prétend victime.

B et Mme C D, représentés par Me Germain-Morel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par laquelle le maire de Ventabren ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

L'arrêté d'opposition en litige est fondé sur un motif unique relatif à la méconnaissance de la hauteur maximale autorisée par les dispositions de l'article UD10.