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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2208777_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302231_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503240_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables
Source officielle7ème chambre
DTA_2209315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, les dispositions du 3° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 946-4 du même code citées aux points 5 et 6, éclairées en particulier par les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202515_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A est passible des sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 du même code " prévoit le retrait des titres de commandement et la suspension ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503833_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112170_20250207
7 février 2025
7 février 2025
graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (1) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300017_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501337_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203448_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a satisfait aux exigences de l'article R. 1263-7 du code du travail, que la décision contestée menace gravement son équilibre
Source officielle5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal
Source officielle3ème chambre
DTA_2102836_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier
Source officielleChambre 1
DTA_1902495_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301757_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201638_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201637_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 475