Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus

En deuxième lieu, selon l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. S'agissant du caractère exécutoire du plan local d'urbanisme révisé de Bardos : 14.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 11.

un unique logement alors qu'ils doivent être considérés comme constituant un ensemble de 16 logements ; ainsi, le projet devrait comporter 85 places de stationnement pour les voitures et 14 emplacements

Ainsi, le permis tacite accordé doit être regardé comme valant également octroi tacite d'un permis de démolir au sens de l'article R. 431-21 b) précité du code de l'urbanisme, dispensant le pétitionnaire

Ces éléments sont de nature à satisfaire aux exigences prévues par les dispositions précitées des articles L. 122-6 et R. 122-20 II du code de l'environnement. 14.

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Aux termes de l'article R. 2192-32 du code général de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 142-5 du même code dispose : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

d'exploitation commerciale dans les conditions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnaît le point 3.1 de l'article 2 du règlement de la zone UZ du PLUi ; - le projet méconnaît

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

L. 121-16 du code de l'urbanisme ni, par voie de conséquence, celles de l'article L. 121-17 du même code.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 1AUe12 du règlement de la zone 1AUe du plan local d'urbanisme de Fontenay-le-Comte : 14.