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462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202164_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

-1 du code civil conformément à la lettre n° 1517/ARM/CERHS-SSA/QUALIQ qui vous a été adressée par le CERHS de Toulon en date du 12/08/2019 TV au titre de la solde et accessoires de solde pour une période

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205000_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011001_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général de impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2204098_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600645_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2012277_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2306893_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 1520 I du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204277_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201207_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201216_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201424_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201523_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201533_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201699_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire des dépenses de fonctionnement la somme de 14 643 132 euros, renseignée comme

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201881_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire des dépenses de fonctionnement la somme de 14 643 132 euros, renseignée comme

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200349_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200372_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle

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