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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle7ème chambre
DTA_2306592_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1640 B du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018320_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif
Source officielle6ème chambre
DTA_2107221_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret
Source officielle5ème chambre
DTA_1606266_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dû être calculée au niveau de chaque associé de la société civile immobilière relevant de l'article 8 du code général des impôts et non au niveau de cette société.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204231_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505530_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une proposition de rectification du 29 juillet 2016, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609
Source officielle5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
honoraire en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article 109 du code général des impôts n'est pas applicable ; - la solidarité prévue par l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'applique pas aux prélèvements sociaux et ils ne peuvent
Source officiellePage 11 sur 22