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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909473_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102904_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Si, d'autre part, la SCI Pervez se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil en faisant valoir que les locataires ont accepté la résiliation de leur bail et ont récupéré leur caution, elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205882_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306890_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513851_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure civile ; -le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203490_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil et les dispositions du décret 2015-1740 du 24 décembre 2005 dès lors que, par les considérations générales auxquelles elle se tient, la préfète n'apporte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307949_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 39 du même code énonce : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206042_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

contradictoire, ainsi qu'une majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du même code pour dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102584_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

1729 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001490_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40% prévue par les dispositions de l'article 1728-b du code général des impôts.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2100821_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Les impositions correspondantes, assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2017, à hauteur de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201661_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122893_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

le juge puisse moduler l'application du barème résultant de l'article 1728.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200022_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202869_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

1740 A du code général des impôts d'un montant de 284 982 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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