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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un arrêt n° 19DA00811 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de l'INSA de Rouen, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif du 7 février 2019 rejetant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400438_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302975_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2018 et par le jugement du tribunal n° 21005055 du 19 mai 2021 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108759_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
différents documents, transmis à plusieurs reprises entre 2014 et 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2013.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
16 juin 2011 et délit de banqueroute entre le 16 juin 2011 et le 30 mai 2012.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
au titre des années 2014, 2015 et 2016, assorties de majorations et pénalités.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, 2011, 2012, 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
société Formapart a bénéficié et l'a assujettie à des rappels de TVA et d'impôts sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 qui ont été mis en recouvrement le 19 octobre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
2014 au 31 décembre 2016 ont été mis à sa charge.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D, au titre de l'année 2010, par un avis d'imposition mis en recouvrement le 31 juillet 2013, ou jusqu'au 31 décembre 2016 en application du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
Source officielleChambre 3
DTA_2100176_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B soutient, le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1801770 du 18 décembre 2018, s'il annule un arrêté du 22 janvier 2018 le maintenant en disponibilité d'office à compter du 19 novembre 2017
Source officielleChambre 3
DTA_2100636_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B soutient, le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1801770 du 18 décembre 2018, s'il annule un arrêté du 22 janvier 2018 le maintenant en disponibilité d'office à compter du 19 novembre 2017
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2208368_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'AP-HP aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle soutient que : - en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2019, la reconstitution de ses droits entre le 13 mars 2012 et le 4 aout 2016, s'élève à 19 541
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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