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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement des parcelles cadastrées AE 213, AE 214 et AE 215 situées
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme : " En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402276_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration et surtout celles de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire qui ne prévoit un isolement prolongé au-delà d'une durée de deux ans qu'à
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300034_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Avenir Immobilier est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103739_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910574_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il s'ensuit que la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 213-2 alinéa 5 et D.213-13-1 du code de l'urbanisme n'ont pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 alinéa 4 de ce même code, faute pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de signification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officiellePage 11 sur 661