Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

du même code ; - les articles L. 221-3 et L. 221-4 du code de l’énergie ne visant que les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, la sanction en cause méconnaît le principe de légalité

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale

Mme B soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité

Aux termes de l'article R. 223-15 du code de commerce : " Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été respectée ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SARL Archipel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5°

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Phoenix OCP déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi