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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Silvani
DTA_2406172_20260424
24 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Président Gosselin
DTA_2305019_20240531
31 mai 2024
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points correspondants dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502119_20251231
31 décembre 2025
le 24 novembre 2023, de sorte que le capital de points de son permis de conduire s’élevait, au jour de l’introduction de la requête, à douze points sur douze.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200210_20221024
24 octobre 2022
C A demande au tribunal de ramener à quatre points le retrait opéré sur son permis de conduire par le ministre de l'intérieur à la suite de l'infraction qu'il a commise le 24 août 2021.
juge unique (1)
DTA_2109036_20220707
7 juillet 2022
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 24 juin 2019 : 2.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 24 octobre 2021, le 20 novembre 2020, et le 12 septembre 2020 sont annulées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400295_20260120
20 janvier 2026
nul et des décisions portant retrait de point à la suite des infractions constatées les 18 août 2020, 24 octobre 2021 à 2h40, 24 octobre 2021 à 2h44, 14 janvier 2022, 10 octobre 2022, 14 décembre 2022
JU 1ère chambre
DTA_2400207_20250619
19 juin 2025
le 15 août 2012, un point pour une infraction commise le 12 août 2013, un point pour une infraction commise le 24 avril 2014, un point pour une infraction commise le 10 novembre 2016, un point pour une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409652_20250925
25 septembre 2025
à ces 5 infractions ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer ces points sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201854_20230118
18 janvier 2023
de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2312235_20231116
16 novembre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300905_20230413
13 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
ORTA_2406787_20250619
routières relevées entre le 24 janvier 2017 et le 7 février 2023, a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
10ème Chambre (JU)
DTA_2309914_20250507
7 mai 2025
2010, 24 août 2012, 1er décembre 2013, 2 janvier 2014, 19 juillet 2014, 17 juillet 2015, 29 août 2015, 24 mai 2016, 23 septembre 2016, 4 février 2017, 2 août 2017, 14 mai 2019, 2 octobre 2019, 10 février
7ème Chambre (JU)
DTA_2216549_20250730
30 juillet 2025
En ce qui concerne la légalité des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 3 mars 2016 (2 points), 15 avril 2017 (1 point), 4 août 2017 (1 point), 29 août 2017 (1 point), 23 mai
3ème Chambre
DTA_2205646_20240516
16 mai 2024
avancement d'échelon ainsi que l'arrêté du 7 février 2022 portant reclassement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article
ORTA_2210864_20230601
1 juin 2023
l'ensemble des retraits de point antérieur, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul et l'ensemble des décisions portant retrait de point ; 2°) d'enjoindre
7ème Chambre (J.U)
DTA_2110702_20230213
13 février 2023
(3 points), 17 août 2017 (1 point), 28 août 2017 (1 point), 21 décembre 2017 (2 points), 7 avril 2018 (1 point), 26 avril 2018 (1 point), 29 janvier 2019 (1 point), 24 novembre 2019 (1 point), 14 juin
Chambre 3P
DTA_2104638_20230622
22 juin 2023
l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2104440_20230718
18 juillet 2023
son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
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