CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2102472_20231121

Administratif

21 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du décret n°91-393 : " Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304470_20230414

Administratif

14 avril 2023

de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302766_20230418

Administratif

18 avril 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300876_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401696_20250303

Administratif

3 mars 2025

R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2220551_20250403

Administratif

3 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507439_20250530

Administratif

30 mai 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2003817_20230425

Administratif

25 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302765_20230418

Administratif

18 avril 2023

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2411693_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201894_20240712

Administratif

12 juillet 2024

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104806_20240524

Administratif

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 8253-1 dudit code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507498_20250730

Administratif

30 juillet 2025

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 alinéa 3 de l'arrêté pris par la préfète de la Haute-Savoie le 13 mai 2025 portant interdiction de tout vol au départ ou à l'arrivée de la plate-forme

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506631_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2103911_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300025_20230204

Administratif

4 février 2023

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 11 sur 119

← Précédent Suivant →

2 374 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

2 374 résultats pour « article 396, alinéa 3 »