Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300570_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2204678_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2400252_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : – les pièces présentées en méconnaissance de l’article R. 412-2 du code de justice administrative doivent être écartées des débats ; – les moyens soulevés à l’encontre de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207790_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206037_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303410_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214855_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207469_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2201202_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303538_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402166_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300049_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleMagistrat Lutz
DTA_2203470_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400095_20250210
10 février 2025
10 février 2025
pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger qui est
Source officielle2ème chambre
DTA_2103970_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404832_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210569_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
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