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Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202502_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

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2 ème Chambre

DTA_2304093_20240229

Administratif

29 février 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

Administratif

18 mars 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_1903165_20230601

Administratif

1 juin 2023

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300545_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206167_20230922

Administratif

22 septembre 2023

La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou

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5ème Chambre

DTA_2300714_20260414

Administratif

14 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2202275_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

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2ème chambre

DTA_2200419_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2101593_20230331

Administratif

31 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2207454_20250528

Administratif

28 mai 2025

L'instruction a été close le 4 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2204323_20231214

Administratif

14 décembre 2023

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2000784_20230406

Administratif

6 avril 2023

le délit caractérisé d'entrave à la circulation réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2425595_20250915

Administratif

15 septembre 2025

dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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