, sa situation se trouvant uniquement régie par les dispositions précitées au point 7 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 21.

L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;/ 2.

Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Ariège du 28 février 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de délivrer à M.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Le FIVA, qui se trouve subrogé dans les droits de l'intéressé en application des dispositions précitées de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, est dès lors fondé à demander la condamnation de l'AP-HM

l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat ou à lui-même dans

administratif préalable institué par l'article L. 262-47.". 6.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans

de l'articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

à l'article 47 du code civil. ».

) dire ni avoir lieu de la réintégrer ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier Pierre Oudot, en application de l'article 10-3° du décret n°91-155 du 6 février 1991, de lui reverser les salaires qu'elle