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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403105_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2200269_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501781_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1140 et 1142 du code civil.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503767_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400300_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400959_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - le code civil ; - le code de la construction et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209276_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché et des dispositions des articles 1645 et suivants du code civil, auxquels renvoie l'article 12 du CCAP. 11.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309857_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401841_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103860_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en l'espèce, d'une situation d'impayés, cette instruction ne pouvant ajouter une condition à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - s'il devait être considéré qu'une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2500068_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au fondement de décision, notamment ses articles L. 541-1 à L. 542-6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500069_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au fondement de décision, notamment ses articles L. 541-1 à L. 542-6.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2506644_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 41238 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600450_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu : le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre d'aide personnelle au logement par l'article L. 823-9 du code de
Source officiellePage 11 sur 176