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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2100578_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202420_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201873_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à la part contributive de l'Etat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203202_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303278_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602614_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent qui feraient obstacle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301387_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 195 de cette annexe : « L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201558_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400192_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202274_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110880_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - loi n° 83-663 du 22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200244_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201166_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206041_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101067_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207368_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300466_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2101421_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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