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C précise au contribuable les montants des revenus distribués, leur fondement légal, notamment le c de l'article 111 et l'article 158 du code général des impôts, la catégorie de revenus et l'année d'imposition

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401074_20250311

Administratif

11 mars 2025

A et Mme D précise aux contribuables les montants des revenus distribués, leur fondement légal, notamment le c de l'article 111 et l'article 158 du code général des impôts, la catégorie de revenus et l'année

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401093_20250311

Administratif

11 mars 2025

111 et l'article 158 du code général des impôts, la catégorie de revenus et l'année d'imposition.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401094_20250311

Administratif

11 mars 2025

111 et l'article 158 du code général des impôts, la catégorie de revenus et l'année d'imposition.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300298_20250626

Administratif

26 juin 2025

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

G D, Mme C D et Mme F D, victimes par ricochet ; * 3 000 euros à Mme D sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * 2 500 euros aux victimes par ricochet sur le

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400863_20240417

Administratif

17 avril 2024

B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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Juge unique (6)

DTA_2002498_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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1ère chambre

DTA_2305220_20251216

Administratif

16 décembre 2025

3 août 2023 méconnaît les articles UB7, UB8 et UB11 du règlement du PLU ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les articles 675 et suivants du code civil.

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3ème chambre

DTA_2404663_20250515

Administratif

15 mai 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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3ème chambre

DTA_2405179_20250515

Administratif

15 mai 2025

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1ère Chambre

DTA_2303520_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 321-1-1 du même code : « Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code

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3ème chambre

DTA_2300569_20250314

Administratif

14 mars 2025

Par suite, seule la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil était applicable. 6.

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2ème Chambre

DTA_2203131_20250319

Administratif

19 mars 2025

3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204607_20220803

Administratif

3 août 2022

4.2 de la zone UD2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et 678 du code civil.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601297_20260324

Administratif

24 mars 2026

Sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions sont entachées : - d’un défaut de motivation à l’aune de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300671_20250526

Administratif

26 mai 2025

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code,

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1ère chambre

DTA_2100728_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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1ère chambre

DTA_2007655_20230209

Administratif

9 février 2023

Alors même que la première attestation a été rédigée sur papier libre et ne répond pas au formalisme requis par l'article 202 du code de procédure civile, il y a lieu néanmoins d'en retenir le caractère

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