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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400168_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Un courrier du 23 septembre 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 7 du même décret précise que : « Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102816_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100749_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article 39 de la même loi : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur le motif tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301737_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société NTI Solutions demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102022_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en assistance éducative du 8 décembre 2020.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2207620_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En ce qui concerne le message du 8 octobre 2021 : 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2001568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : () 2° La justification qu'il dispose de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B, en ne lui accordant pas de jour de repos hebdomadaire ainsi que le prévoit l'article 3 du décret du 25 août 2000, et en lui imposant une présence permanente y compris les samedis, dimanches et jours
Source officielleChambre 2
DTA_2101402_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En raison de désaccords persistants, Evoléa, par un courrier du 8 avril 2020 reçu le 21 avril suivant, a, en application des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305782_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104963_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit en date du 8 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210828_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de Mme A
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203875_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2312323_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un courrier du 24 décembre 2022, notifié le 27, il a demandé à la ville de Paris de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 8 février 2019 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001991_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
comprimés de l'unité chirurgie post urgence, soit 600 comprimés au total pour une même journée.
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