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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2215680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215682_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905807_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400510_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article A. 331-1 du même code : " Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées, le rapport de présentation mentionné à l'article LP 331-1 comporte au moins les informations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005255_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à l'exonération totale de la taxe d'aménagement mise à sa charge conformément aux dispositions du 4° de l'article L.331-9 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401699_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226030_20221217
17 décembre 2022
17 décembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216738_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : L'arrêté de la maire de Paris du 3 juin 2022 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302483_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Par un arrêté du 29 janvier 2025, notifié le 3 février 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de
Source officielle2ème chambre
DTA_2215683_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En huitième lie, aux termes de l’article L. 332-11-3 code urbanisme applicable au litige : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513730_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331
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