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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 les bâtiments objets du litige, ne peuvent être considérés comme clos dès lors que : s'agissant du bâtiment n°2, les portails existants sont ouverts sans discontinuité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602055_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La protestation a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001105_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 24 avril 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303637_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200508_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216939_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101593_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005456_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officiellePage 11 sur 35