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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007917_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2009132_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300491_20250205
5 février 2025
5 février 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600395_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309500_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient qu'il a fait toutes les diligences requises par l'article R. 222-3 du code de la route et l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire
Source officielle7ème chambre
DTA_2205811_20250206
6 février 2025
6 février 2025
avril 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des prescriptions interdisant l'urbanisation dans certaines zones.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306642_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 juin 2023 et comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 12 septembre
Source officielle9ème chambre
DTA_2413071_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 méconnait l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement n° 2209804 du 6 juin 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302899_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de qui précède que la décision du 12 décembre 2022 doit être annulée, de même que la décision du 6 avril 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313849_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, Mme A... déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2000686_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'impose l'article 5 I B de l'arrêté du 12 janvier 2012.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406275_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307769_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de 30 jours à compter du jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - l'article 6 de l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'environnement dès lors qu'il délègue à la fédération départementale des chasseurs la compétence pour
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116656_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C a commis, les 3 janvier 2014, 12 octobre 2015, 6 mai 2017, 20 et 22 juin 2018, 1er août 2018, 12 novembre 2018, 12 décembre 2018, 14 mai 2019, 28 janvier 2020, 7 et 8 avril 2020, 9 mai 2020, 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101681_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'association soutient que : - le directeur de l'ARS, en mettant en œuvre, non pas les dispositions du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mais celles du II du même article, alors
Source officielle1ère chambre
DTA_2103726_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
tiré de la méconnaissance du point 1 de l'article UG 6 de ce règlement ne saurait être regardé comme régularisé.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304840_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en France, le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111198_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code de la route'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 11 sur 12239