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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401892_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 424-3 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle2ème chambre
DTA_2309439_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404933_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
entre le public et l'administration et ne peut être regardé comme statuant sur une demande au sens de l'article L. 121-1 du même code, ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202262_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision attaquée, qui mentionne les dispositions des articles L. 462-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, indique que le projet déclaré modifie une construction existante ayant fait l'objet d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312822_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307411_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, à l’exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Selon l'article R. 424-20 du même code : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200220_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602829_20260223
23 février 2026
23 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, l'article R. 111-1 du code de l'artisanat dispose que : " Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303262_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en application des articles L. 423-23 et L. 425-
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; que l'obtention de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212349_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent
Source officiellePage 11 sur 409