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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314005_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301353_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403171_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507213_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303177_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302416_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311837_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303383_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502211_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300304_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602225_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le maire de Roubaix a limité les horaires d’ouverture des commerces de détail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213258_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par la requête susvisée, la société éponyme « Phon’Epicerie » demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317161_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304239_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506733_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La clôture a été différée au 3 décembre 2025 à midi en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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