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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107325_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200928_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103227_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218619_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404332_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2402246_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306541_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielleJU1
DTA_2203738_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212496_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations orales et de se faire assister
Source officielle1ère chambre
DTA_2100064_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code alors en vigueur dispose que : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302617_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305042_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406729_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleJuge unique 3
DTA_2405465_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305381_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle1ère chambre
DTA_2102840_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du même code prévoient, pour leur part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées n'est pas applicable " En cas d'urgence ou de
Source officielle8ème chambre
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Toutefois, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 dudit code, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2107651_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Bagnols la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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