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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 170 dudit code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101325_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. () " Aux termes de l'article 3-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500051_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 232-23 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601265_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes du I de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour l’application combinée des dispositions de l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, de l’article L 520-8 du même code et de l’article 231
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201778_20220805
5 août 2022
5 août 2022
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300971_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206594_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle2ème chambre
DTA_2107301_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305611_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du III de l’article 231 ter du code général des impôts. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officiellePage 11 sur 149