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D'autre part, aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve

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1ère chambre

DTA_2101924_20230510

Administratif

10 mai 2023

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511024_20250818

Administratif

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique : " I.- Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514352_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique : « I.- Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de

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2ème chambre

DTA_2201827_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303373_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes du I de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la

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Juge Unique

DTA_2500119_20260202

Administratif

2 février 2026

L. 3212-1 ou de l’article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l’article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,

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Juge unique chambre 5

DTA_2103865_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 321 F de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin

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9ème chambre

DTA_2212621_20250429

Administratif

29 avril 2025

B ne satisfait à la condition d'honorabilité, exigée par les dispositions précitées des articles R. 3211-7 et R. 3211-24 du code des transport, en relevant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de

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2ème chambre

DTA_2202452_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

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3ème chambre

DTA_2304612_20260213

Administratif

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II.

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1ère Chambre

DTA_1909568_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à

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6ème Chambre

DTA_2213981_20260113

Administratif

13 janvier 2026

La limite entre le terrain d’assiette et les parcelles 327 et 328 s’entend donc d’une « autre limite », au sens des dispositions de l’article UR 7 du règlement du plan local d’urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2301888_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L'arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport, et précise les motifs de fait tenant à une pratique

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3ème Chambre

DTA_2004036_20240515

Administratif

15 mai 2024

Enfin, les dispositions de l'article 21 du même règlement prévoient qu' " () En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels

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7ème Chambre

DTA_2215952_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 321-12 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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5ème Chambre

DTA_2204076_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400615_20240528

Administratif

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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Chambre 2

DTA_2002463_20230126

Administratif

26 janvier 2023

A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406407_20241114

Administratif

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

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