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L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_1902741_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 885 O bis du même code en vigueur en 2013 : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2314002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224755_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Dans ces conditions et au vu des seuls éléments de fait qu'elle invoque, Mme C ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 470-1 du code du commerce ".

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5e Section - 3e Chambre

DTA_1925022_20220727

Administratif

27 juillet 2022

mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

2021 DLH 460) ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403934_20250707

Administratif

7 juillet 2025

- de l'application d'une dérogation de l'article 12 de la zone UM relatif aux aires de stationnement méconnaissant l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2317359_20250710

Administratif

10 juillet 2025

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, () la commune de Paris () [peut] demander

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1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Par exception aux dispositions du premier alinéa

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1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

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4ème chambre

DTA_2210032_20250509

Administratif

9 mai 2025

conclue en application de l'article L. 831-1 du même code.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503526_20250821

Administratif

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de

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8ème chambre

DTA_2207353_20250402

Administratif

2 avril 2025

Par un courrier du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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2ème Chambre

DTA_2003089_20221226

Administratif

26 décembre 2022

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

» ; la surface taxable dans la catégorie « commerce » est de 17 268 m² ; la surface taxable dans la catégorie « stationnement » est en réalité de 1 598 m² et non, comme déclaré, de 3 391 m² ; - à titre

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