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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304645_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le maire tient de l’article L. 480-2 de ce code le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 610-1 de ce même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103090_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
UD7 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence ou encore de l'article 678 du code civil ; - le maire de Thionville a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 160-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2009691_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200577_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 480-4 du même code dispose : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2007525_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103314_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801417_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301091_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabestany une somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203901_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2207321_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2008867_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officiellePage 11 sur 224