CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l’article L. 198 A du même livre en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l’article 67 D du code des

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2108770_20241129

Administratif

29 novembre 2024

locative des biens, il a fait application de la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts applicable aux locaux professionnels ; - le moyen tiré de ce que l'entrepôt n'est pas utilisé

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404885_20240726

Administratif

26 juillet 2024

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300175_20250409

Administratif

9 avril 2025

B a acquis sa résidence normale 186 jours après, soit le 28 avril 2017, date à laquelle le délai prévu à l'article R. 222-3 du code de la route a commencé à courir.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2007389_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Source officielle

8ème chambre

DTA_2007178_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 4138-16 du même code : " Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512328_20251030

Administratif

30 octobre 2025

un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1,

Source officielle

10ème chambre

DTA_2406231_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

S’agissant du i) de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) i) S'il y a lieu, que les

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100901_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101609_20220728

Administratif

28 juillet 2022

de l'article R. 612-1 du même code.

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101610_20220728

Administratif

28 juillet 2022

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

Source officielle

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la notice explicative contenue en l'espèce dans le dossier d'enquête publique ne peut être regardée que comme indiquant, comme le prévoient les dispositions de l'article

Source officielle