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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2203576_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au cours de sa pause méridienne doit être regardé comme constituant un accident de trajet au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 313-1 et R. 313-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur avant la loi du 7 juillet 2016, ou à défaut, des articles L. 631-1, L. 631-3 et L. 631-4 du code du patrimoine et de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
" moncompteformation.gouv.fr ", des actions concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6313-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 631-1-2 du code de l'éducation ; les tutoriels évoqués par l'UBO ne peuvent être regardés comme constituant une préparation adéquate aux épreuves orales ; seuls deux d'entre eux présentent un lien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600736_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201536_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308356_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la SAS Alina, représentée par Me Bourguiba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
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