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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200936_20250410
10 avril 2025
L. 122-1 et suivants du code de l'environnement faute de porter sur l'ensemble des éléments visés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement notamment l'exposition au bruit ; l' évaluation environnementale
1ère chambre
DTA_2402128_20251031
31 octobre 2025
Le préfet du Var soutient que : - le déféré est recevable ; -la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme car le terrain d’assiette du projet se situe
2ème Chambre
DTA_2001242_20230914
14 septembre 2023
l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone qui a vocation à être préservée pour l'exercice d'activités agricoles et pastorales ; - il est
Juge Unique
DTA_2206254_20230217
17 février 2023
L'article L. 122-1 du même Code dispose également que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
DTA_2100410_20221206
6 décembre 2022
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet s'ouvrant sur de
Juge unique chambre 1
DTA_2002041_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-15 du code du service national : " Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402315_20240429
29 avril 2024
Elle fait valoir que : - aucun des requérants ne dispose d'un intérêt pour agir ; - l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne peut fonder une suspension ; - aucun des moyens n'est fondé.
Chambre 2
DTA_2100706_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302290_20230526
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement : 3.
DTA_2212194_20241106
6 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301480_20230609
9 juin 2023
Selon le 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet au sens des dispositions de l'article L. 122-2 " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages
DTA_2403545_20260415
15 avril 2026
l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ».
3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article R. 122-5 du même code : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée
3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : " () II.
1ère Chambre
DTA_2411879_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502050_20251113
13 novembre 2025
R. 122-5 du code de l’environnement, quatrièmement, en ce qu’elle méconnaît les dispositions du 5° du II de l’article R. 122-5 du même code, dès lors qu’elle ne comporte pas de description suffisamment
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306666_20231103
3 novembre 2023
d'une jurisprudence du Conseil d'Etat issue d'une décision du 20 septembre 2022, req. n° 451129, le juge des référés peut, sans qu'aucune condition d'urgence ne soit requise, sur le fondement des articles
ORTA_2405236_20240828
28 août 2024
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont
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