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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600329_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du 9 janvier 2026 du directeur adjoint de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Yonne portant décision de mise sous accord préalable prévue aux articles L. 162-1-15 et R. 148-9 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514976_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 162-26 du même code : « Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L.6112-1 du code de la santé publique, est financée par une dotation nationale, en application des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305672_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 162-5 du même code : " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503240_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
activités de soins de suite et de réadaptation pour la Clinique La Marette en toutes ses dispositions ; 3°) de fixer la dotation populationnelle " à blanc " de la Clinique La Marette en vertu des articles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412770_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Clinique de la Roseraie - Soissons ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS des Hauts-de-France de prendre une nouvelle décision tarifaire fixant le montant cumulé des dotations visées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510164_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 162-34 du même code, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 : " Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316400_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500873_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée ; - le chemin en cause est un chemin d'exploitation dont la charge de l'entretien est déterminée par les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural
Source officielle1ère chambre
DTA_2109675_20230202
2 février 2023
2 février 2023
73 et 90 de la directive 2006/112/CE des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2109672_20230202
2 février 2023
2 février 2023
73 et 90 de la directive 2006/112/CE des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400935_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe portant décision de mise sous accord préalable prévue aux articles L. 162-1-15 et R. 148-9 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302622_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100888_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du II de l'article D. 162-17 de ce code, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2018 : " Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux articles R. 322
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203451_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour statuer sur les conclusions dirigées contre la CPAM du Gard en application de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200403_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 16 août 2021 attaqué ne leur a pas été notifié ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 162-5 du code de la voirie routière dès lors que la voie privée litigieuse
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