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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2209771_20230203
3 février 2023
de l'article 37 e la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462
6ème chambre
DTA_2315624_20250618
18 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la
6ème Chambre
DTA_2201082_20230915
15 septembre 2023
moraux et matériels de l'intéressé. " Ce dernier article a été abrogé par l'article 4 du décret susvisé du 2 juillet 2020. 3.
DTA_2104878_20221018
18 octobre 2022
au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes : ()2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ; () 4°
ex 5ème Chambre
DTA_1913169_20220826
26 août 2022
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 5.
DTA_2211740_20260417
17 avril 2026
en application du premier alinéa de l’article R. 351-3 n’a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 ou lorsqu’elle a été déclarée compétente par le président de la section
5ème Chambre
DTA_2206318_20240521
21 mai 2024
B le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304204_20230411
11 avril 2023
de l'article L. 522-1 ". 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2413818_20250522
22 mai 2025
parties de traitements intéressant la sûreté de l'État dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article
3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327339_20240222
22 février 2024
En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Reconduites à la frontière
DTA_2510066_20251009
9 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.
DTA_2305427_20230922
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me de Sèze.
Chambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
devant le tribunal des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci
1ère Chambre
DTA_2102500_20231005
5 octobre 2023
Ces absences entraînaient donc nécessairement le décompte des abattements prévus par les dispositions précitées, Mme B ne bénéficiant pas des exceptions prévues par l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401025_20260326
26 mars 2026
A... est relatif à la redevance spéciale instituée en application de l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales et relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
5ème chambre
DTA_2102621_20230418
18 avril 2023
et les dispositions des articles 726-1 alinéa 1, R. 57-7-64 alinéa 1 et R. 57-7-78 alinéa 2 du code de procédure pénale : l'avis de l'autorité judiciaire a été soumis au débat contradictoire
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429129_20241102
2 novembre 2024
de l'article L. 522-1. " 2.
7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
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