L. 212-9 du code du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article

du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Gard l’a interdit d’exercer, pour une durée de six mois, toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212 -1, L. 223-1, L. 322-1 et L. 322-7 du code du sport

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212

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et qui n’est pas au nombre des actes dispensés de signature de leur auteur en vertu des dispositions du 2° de l’article L. 212-2 du même code.

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 3.

B... n’exerce pas les fonctions d’éducateur sportif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le comportement de M

Aux termes de l’article L. 212-13 du code de sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles méconnaissent

D'autre part, selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " () À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le

Par un arrêté du 25 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or a interdit à l’intéressé, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-3 et L.

élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. " " Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Toute commune doit être pourvue au moins

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au

Sont seules applicables, à ce titre, les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 3.