Aux termes de l'article L. 5132-4 du code du travail : " Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions à l'Etat sont : () 3° Les associations intermédiaires () "

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Vu la requête enregistrée sous le n° 2601489 par laquelle l’association la Ligue des droits de l'Homme demande l’annulation de la décision attaquée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2024 et le 20 février 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par la SELARL D4 Avocats Associés, conclut au rejet de la requête

Par un courrier du 17 octobre 2020, la présidente de l'association France Nature Environnement Ain a demandé à la préfète de l'Ain de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer, en application

Elle soutient, que la requête est tardive et donc irrecevable et que les moyens soulevés par l'association " La Feuille " ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

(GNSA) et l’association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES France), auxquelles se sont associées plusieurs personnes physiques, ont saisi le tribunal d’un recours en annulation contre l

Il résulte de ce qui précède que l'association ICAM de Lille n'est pas fondée à demander, au titre de l'exercice clos en 2019 et à raison des projets " Sens du travail " et " Éthique et transhumanisme

Par la présente requête, l'association SEPANSO LANDES demande d'enjoindre à la préfète des Landes de suspendre ces travaux de défrichement sur les parcelles mentionnées en ce qu'ils portent une atteinte

Il soutient que le moyen soulevé par l'association " La vie du Voyage " n'est pas fondé. La requête a été communiquée au département du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

, ni d'ailleurs ne soutient avoir ultérieurement déposé une demande de financement qui aurait été rejetée expressément ou implicitement par le département.

associés. () ".

Le préfet de département, qui se prononce sur la demande initiale d'engagement dans le parcours au vu de l'instruction et de l'avis de l'association agréée et de l'avis de la commission compétente, prend

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 décembre, 27 avril et 30 mai 2023, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Sekoyah, représentée par l'association

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () ". 3.

Par la présente requête, l'association environnementale Lot Célé et l'association Canopée demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 4 mai 2023, l’association DAL Toulouse 31, l’association DALO, l’association Fédération des Acteurs de

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie : les membres de l’association EFA 38, qui sont membre de droit du conseil de famille des pupilles B... du département C... sont privés de la

Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 octobre 2021, l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AURA), représentée par Morell-Alart et associés, Me Raffin, conclut aux

Mme A est membre de l'association syndicale autorisée de la Roye, association de propriétaires qui a pour objet la réalisation de travaux de création et d'amélioration de la desserte forestière dans son