A..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

interventions relevant d'un acte médical, par un personnel qualifié et formé, J) l'absence de diplôme des personnes qui interviennent auprès des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap

D et indique s'associer entièrement aux moyens développés par le requérant. Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2022. II.

D... ne présentent pas de lien de causalité avec les séquelles neurologiques qu’il présente ; - la somme demandée au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être ramenée à de plus justes proportions

Les examens réalisés ont mis en évidence une sténose serrée de l'artère fémorale gauche, associée à un thrombus au niveau du site de la ponction.

sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché de fourniture d’équipements de médecine nucléaire et des prestations associées

A en détention ; - la matérialité du préjudice n'est pas démontrée et à supposer qu'elle le soit, le montant de l'indemnisation devra être ramené à de plus justes proportions. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2023 et 1er avril 2024, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) - France, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 14 octobre 2022, l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tuteur de A E B, doit

467739 du 15 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement des requêtes présentées par la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, Mme C B, représentée par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demande au tribunal : 1°) de reconnaître la responsabilité

tel accident en général, et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; cette appréciation sera faite : au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés

à hauteur de 40 parts chacun sur un total de 160, les bénéfices de la société de personnes dont ils sont associés, non soumise à l'impôt sur les sociétés, étant directement imposables entre leurs mains

médecine et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, la déclaration d'Helsinki de l'association

Mme A F a été recrutée par l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées (ADEP) à compter du 5 septembre 2005 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat au sein de la maison d'accueil spécialisée

Ligue des droits de l'Homme, à l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et à l'association Secours catholique

Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, demande de

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". 5.

B..., représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 700 euros, assortie des intérêts au taux légal

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.