27 mars 2026 de la juge des référés du tribunal, en assortissant l’injonction décidée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Il soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée.

Il soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée.

Vu : - l’ordonnance n° 2517186 rendue le 23 octobre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - l’ordonnance n° 2520224 rendue le 20 novembre 2025 par le juge des référés

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L. 911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part de l’

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés

Dans ces conditions, les mesures provisoires prescrites par le juge des référés doivent être regardées comme ayant été entièrement exécutées le 20 avril 2026.

B, représenté par la Sarl novas avocats agissant par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article 3 de l'ordonnance n°2500945 du 31 janvier

B..., représenté par Me Nzaloussou, demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 17 mars 2025 et fixée à 100 euros par jour de retard à compter

sous une astreinte de 550 euros par heure de retard et de liquider l’astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 31 octobre 2025.

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : - de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2305522 du 1er décembre 2023 ; Il soutient que :

, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte sur

C, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2500945 du 31 janvier 2025, telle que modifiée par l'ordonnance n°2501331

C B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance

B... demande au juge des référés de liquider provisoirement cette astreinte et de réévaluer son taux. Sur la liquidation provisoire de l’astreinte et sa réévaluation : 2.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».